Récupération de données à moindre coût.
Du Mardi au samedi
 01 64 27 80 73
de 10h-12h30 et 13h30-18h

Conditions Générales de Vente et de services


Les présentes conditions générales ont pour rôle de régir les relations contractuelles entre la société DONNEES EXPRESS, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, ayant son siège social 7, rue de Berlin, Innovespace II Val d’Europe 77144 MONTEVRAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 529 345 761 et le Client, dont la dénomination et la qualité sont définies dans le bon de commande diagnostic.


1. PREAMBULE

DONNEES EXPRESS, société spécialisée dans la récupération de données sur de multiples supports de stockage, propose ses prestations de services aux entreprises, administrations et particuliers.
Le Client souhaite bénéficier de prestations de diagnostic et, en fonction du résultat de cette analyse, des prestations de récupération de données, conformément au bon de commande de diagnostic.
Tous les produits et services fournis dans le cadre des services de DONNEES EXPRESS, comprenant, sans restriction, le diagnostic, le devis, la récupération de données, seront régis par les présentes conditions.
Le mot «complète» ou l'expression « Récupération complète », lorsqu'il est utilisé dans le cadre du processus de récupération de données ou de la quantité de données récupérées se rapporte uniquement à la quantité de données qui a pu être récupérée par les médias et non à la quantité de données qui figuraient initialement sur les médias.
Le présent contrat entre en vigueur une fois le matériel pris en charge par DONNEES EXPRESS et ne peux être annulée et donner lieu à un remboursement ou à un avoir des frais liés aux prestations de service effectuées.
Tout délais ou informations d'avancement des prestations données par DONNEES EXPRESS, le sont à titre indicatif et de manière non exhaustive et ne constitue pas un engagement ferme.

2. PRESTATIONS & SERVICES

Le Client s’engage à adresser avec le support de stockage endommagé, contenant les données à récupérer, le bon de commande de diagnostic dûment complété et signé par le Client.

2. a. Diagnostic
DONNEES EXPRESS s'engage à exploiter toutes ses connaissances et toute son expérience pour réaliser la prestation de diagnostic afin de déterminer la probabilité et, si possible, le volume des données pouvant être restaurées à partir du support de stockage de données confié par le Client à DONNEES EXPRESS.
Le Client s'engage à régler les frais de diagnostic de son matériel s'élevant à 50€TTC. Les coûts du diagnostic seront déduit de la facture de récupération, en cas d'acceptation par le client du devis de récupération de données et de réussite de l'opération de récupération par DONNEES EXPRESS.

2. b. Devis
Tous les devis établis par DONNEES EXPRESS sont valides pendant une période de quinze jours, sauf mention du contraire. A l'issue de cette période, le devis peut changer sans préavis.
Le devis devra être accepté par le Client, qui règlera un acompte du montant total (et qui, dès son acceptation par DONNEES EXPRESS, deviendra partie intégrante des présentes conditions).

2. c. Récupération des données
Le client est informé que DONNEES EXPRESS devra parfois avoir recours à des supports supplémentaires pour poursuivre la phase de restauration des données perdues. Ceci inclut par exemple, mais sans limitations, les pièces de remplacement et des adaptateurs ou des connecteurs spécifiques. DONNEES EXPRESS se réserve le droit de facturer le client pour ces supports supplémentaires après consultation.
Sur acceptation du devis et règlement de celui-ci, DONNEES EXPRESS effectuera la récupération de vos données, le cas echeant sur le support défini dans le devis où sur un autre support fourni par le client.
L'opération de récupération terminée, le client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Passer cette période, DONNEES EXPRESS ne saura être tenu responsable de la non conservation des fichiers récupérés et ne sera tenu à quelquonque ideminisation ou remboursement des sommes versés par le Client.


3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels composant le contrat sont constitués, par ordre de priorité :
- des présentes conditions générales ;
- le bon de commande de diagnostic, dûment complété(s) et signé(s) par le client. Et/ou le devis pour la récupération des données
Le contrat stipule l’ensemble des obligations des parties. Ainsi, le Client est réputé accepter sans réserve l'ensemble des dispositions définies dans ces conditions générales. Aucune condition(s) générale(s) ou spécifique(s) figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer au contrat.


4. ENTREE EN VIGUEUR & DUREE

Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par DONNEES EXPRESS du bon de commande de diagnostic dûment complétée et signée par le Client et dès acceptation par DONNEES EXPRESS dudit bon de commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et ne peux être annulée et donner lieu à un remboursement ou à un avoir des frais liés aux prestations de service effectuées.


5. HORAIRES

Les heures de travail ouvrées sont de 10H00 à 12H30 et 13H30 18H00 du mardi au samedi. (sous reserve d'interruptions exceptionnelles)
Pour les jours fériés tels que le 1er janvier, les 1er et 8 Mai, le 14 juillet, le 1er et 11 Novembre, le 25 et 31 Décembre doivent être traités à part et font l’objet d’un accord préalable avec le client.


6. DECLARATION DU CLIENT

Le Client garanti et déclare être le légitime propriétaire, et/ou de détenir le droit d’être en possession des supports de stockages, du matériel, et de l’ensemble des données fournis à DONNEES EXPRESS.
Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé et accepte sans réserve que les efforts de DONNEES EXPRESS pour la préparation et l’exécution des prestations de service peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel, la perte des données ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. DONNEES EXPRESS décline toute responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du Client, et pour les garanties des supports ou équipements pouvant s’en trouver annulées lors de ses tentatives d’exécution complète des prestations.


7. PAIEMENT

Les montants indiqués dans ce contrat sont exprimés en Euros et H.T., sauf indication contraire, et sont majorés des taxes et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Le Client s’engage à payer d’avance à DONNEES EXPRESS tous les montants indiqués sur le bon de commande de diagnostic et/ou le devis pour la prestation de récupération de ses données.
Le devis pour la prestation de récupération de ses données, adressé au client à l’issu de la phase de diagnostic, détaillera les frais d’expédition retour (devis accepté ou non), les frais relatifs au support de sauvegarde et, le cas échéant, les frais réels relatifs aux pièces détachées et/ou logiciel nécessaires à la réalisation de la prestation.

7. a. Mode de règlement
Le Client a la possibilité de payer par espèces, chèque (pour acompte uniquement), carte bancaire ou bien virement.

7. b. Sécurité de transaction
Afin contre la fraude à la carte bancaire, DONNEES EXPRESS sera susceptible de demander au Client, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, DONNEES EXPRESS garanti une meilleure sécurité, en assurant que le Client bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également être demandé au client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.


8. RETRAIT / LIVRAISON

DONNEES EXPRESS propose au client, s’il le souhait et s’il lui est possible de recourir à nos services directement à notre boutique : 18, rue de Berlin, Innovespace II Val d’Europe 77144 MONTEVRAIN. Lui permettant ainsi d’économiser les frais de transport d’aller et retour.
Autrement, le client est responsable du coût et des risques relatifs au transport (assurance comprise) du matériel à traiter pour l’aller et le retour. A ce titre, le Client renonce expressément à tout recours contre DONNEES EXPRESS en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous dommages subis lors du transport.
En cas de refus du devis proposé ou de récupération de données impossible, le matériel sera retourné au client à sa demande avec un coût forfaitaire de 35 euros TTC par objet et après règlement de toutes les sommes dues concernant le diagnostic et les travaux engagés.
En cas d'acceptation du devis proposé et en cas de volonté d'annuler la prestation de récupération de données après que celle-ci soit positive (une partie ou la totalité données ont été récupérées avec succès), DONNEES EXPRESS ne pourra accorder de remboursement consernant l'accompte ou la totalité de la facture réglé par le client, et le matériel sera retourné au client à sa demande avec un coût forfaitaire de 35 euros TTC par objet.
En cas de non-retrait en magasin ou du refus de paiement des frais de retour du matériel de la part du Client, sous un délai de 30 jours, DONNEES EXPRESS se réserve à sa convenance, le droit de conserver le matériel pour pièces ou de procéder à sa destruction, sans pouvoir prétendre à une quelquonque imdéminisation ou remboursement.


9. LIMITATIONS DE GARANTIE

Il est expressément convenu entre les parties que DONNEES EXPRESS est soumis à une obligation de moyens. Le Client déclare avoir été informé que DONNEES EXPRESS ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie quant à l'intégrité des données récupérées pour tous services réalisés, compte tenu de la nature particulière et complexe des prestations et du fait que le support ainsi que les données transmises par le Client sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au démarrage des prestations par DONNEES EXPRESS.


10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

DONNEES EXPRESS ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages indirects du Client, quel que soit le fondement invoqué (contractuel, délictuel, obligation de garanti ou tout autre fondement légal ou en équité), et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, de toute perte de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de clients, d’exploitation, d’action commerciale ou encore l’atteinte à l’image de marque.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité totale de DONNEES EXPRESS à l’égard du client est expressément limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s'appliquer même en cas de résiliation du présent contrat.
Il est rappelé qu'en aucun cas DONNEES EXPRESS sera responsable des données, y compris en cas de destruction accidentelle par erreur humaine. Le client reconnaît être parfaitement informé que les données peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou de la part de DONNEES EXPRESS. La responsabilité de DONNEES EXPRESS ne peut être engagée en cas de perte des données quel qu’en soit la cause.

11. CONFIDENTIALITE

DONNEES EXPRESS utilisera toute information ou toute donnée fournie avec, stockée sur, ou récupérée des supports et/ou équipements confiés par le Client uniquement afin de mener à bien ses prestations et s’engage à garder l’information du Client dans la plus stricte confidentialité au titre d’une obligation de moyens, mais ne peut être tenu responsable des pertes de données ou violation de leur confidentialité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’acte frauduleux d’un tiers, intrusion dans le système, dysfonctionnement technique ou erreur humaine.


12. DROIT DE RETENTION

Pour le cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde à DONNEES EXPRESS un droit de rétention et de garantie sur le matériel et les données, dans le but d’obtenir le paiement des montants encourus au titre du présent contrat.


13. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


14. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT RELEVE A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX.